Comment verser le solde de la taxe d'apprentissage en 2023 ?
De nouvelle modalité de paiement et d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage en 2023 ?
La loi pour la Liberté de Choisir son Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 a modifié le circuit de collecte et de distribution du solde de la taxe d’apprentissage.
À PARTIR DE 2023, le paiement du solde de la taxe d’apprentissage (anciennement « les 13% ») est transféré aux URSSAF.
Les entreprises devront déclarer et payer le solde de leur taxe d’apprentissage (au titre de la masse salariale 2022) via la DSN d’avril (exigible le 5 ou le 15 mai 2023).
Les entreprises n’auront donc plus la possibilité de verser directement leur solde de taxe d’apprentissage aux établissements habilités de leur choix.
Néanmoins, elles auront toujours la possibilité d’attribuer leur solde de taxe d’apprentissage aux établissements habilités de leur choix via la plateforme de répartition qui sera mise à disposition par la Caisse des Dépôts et Consignations à partir du 25 mai.
Sur la plateforme SOLTéA, les employeurs pourront consulter la liste des établissements habilités et choisir ceux auxquels ils souhaitent attribuer leur solde de taxe d’apprentissage.
VOTRE RÔLE
En nous versant le solde de votre taxe d’apprentissage, vous contribuez à la réussite professionnelle des jeunes vulnérables que nous accompagnons.
SOLTéA en pratique pour les entreprises
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La recherche pourra s’effectuer par SIRET, raison sociale, code UAI, code RNCP, intitulé de diplôme ou niveau de diplôme, localisation …
Comment nous verser votre taxe d'apprentissage ?
Cette année, les modalité de collecte et d’attribution de la taxe d’apprentissage changent. Découvrez en vidéo le nouveau service SOLTéA!
(Loi pour la liberté pour la liberté de choisir son avenir Professionelle du 5 septembre 2018)
TAXE D'APPRENTISSANGE 2023
Le solde est destiné à financer les formations technologiques et professionnelles initiales (hors apprentissage). Il bénéficie aux établissements/
organismes habilités (liste fixée par arrêté préfectoral). Anciennement 13% (1)
La part principale finance l’apprentissage. Elle bénéficie exclusivement aux CFA.). Anciennement 87% (1)
Reversement des fonds par la Caisse des Dépôts aux établissements désignés par les entreprises
• Via la plateforme de la Caisse des Dépôts Soltéa permettant à
l’entreprise de désigner les établissements bénéficiaires de son solde
• Accessible aux entreprises du 25 mai au 7 septembre 2023
• 30 établissements Apprentis d’Auteuil habilités
à percevoir le solde
• Paiement annualisé
• Le 05/05 (entreprises de plus de 50 salariés)
• Le 15/05 (entreprises de moins de 50
salariés)
